Après le prononcé du divorce les parties doivent séparer le patrimoine commun ou indivis en fonction des règles spécifiques à chaque régime matrimonial :
- Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de la séparation de biens en présence d’un contrat de mariage
Il en va de même pour les couples non mariés.
Lorsque les partenaires d’un Pacte civile de solidarité (PACS) ou les concubins veulent séparer leur patrimoine, il existe des règles de calculs et de partage spécifiques.
Si les parties ne parviennent pas à partager leur patrimoine amiablement devant le notaire, celui-ci dresse un procès-verbal de carence ou de difficulté, et le partage se fera alors de manière judiciaire.
Les opérations de liquidation partage incluent notamment les comptes entre les parties le plus souvent quant au financement du crédit immobilier, ou le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile.
L’intervention de l’avocat dès la phase amiable est déterminante tenant les spécificités des opérations de comptes.