Les divorces contentieux
Le divorce contentieux se réalise en deux procédures successives. Il débute par le dépôt de la requête en divorce qui saisit un premier Juge aux affaires familiales. Ce magistrat va rendre une ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures provisoires de l’article 255 du Code civil, telles que les pensions alimentaires (contribution à l’entretien et à l’éducation pour les enfants et devoir de secours pour l’époux), l’attribution de la jouissance des biens et son caractère gratuit ou onéreux, ainsi que la résidence des enfants et le mode de garde (droit de visite et/ou d’hébergement).
Ces mesures peuvent avoir une influence déterminante le jour où les époux feront le partage de leur patrimoine, c’est-à-dire lorsqu’ils feront la liquidation du régime matrimonial.
La procédure de divorce se poursuit ensuite par une assignation en divorce.
Il s’agit d’un second acte juridique qui saisit à nouveau le Juge aux affaires familiales en précisant cette fois le motif du divorce :
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce accepté
Le Jugement de divorce peut également condamner l’un des époux au paiement d’une prestation compensatoire à l’époux qui subira une disparité du fait de la rupture du mariage.
La fiscalité du divorce est particulièrement importante tout au long de la procédure, d’abord parce que le divorce marque la fin de la solidarité fiscale (impôt sur le revenu, ISF, taxe d’habitation), mais également pour le paiement de la prestation compensatoire qui peut s’effectuer sous la forme d’un capital ou d’une rente, selon que l’on souhaite privilégier une réduction d’impôt ou une déduction sur sa déclaration de revenus.
Le divorce par consentement mutuel sans juge devant le notaire
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge permet, lorsque les époux sont non seulement d’accord sur les conséquences du divorce, mais également sur les modalités de séparation de leur patrimoine de rédiger dans une convention de divorce les modalités de leur séparation, en ce compris le paiement des pensions alimentaires, prestations compensatoires, et le règlement des impôts.
La convention de divorce est préalablement envoyée en LRAR par les avocats à leurs clients respectifs qui ne peuvent la signer avant un délai de quinze jours. A compter de la signature, l’un des avocats se charge de la déposer chez le Notaire pour l’enregistrement qui donnera à la convention sa force exécutoire.
La mission de conseil de l’avocat est d’autant plus déterminante, et permet d’éclairer les époux sur les conséquences fiscales, financières et patrimoniales de leur séparation.
Enfin, le divorce par consentement mutuel judiciaire c’est-à-dire devant le juge existe toujours, il est même obligatoire lorsque les enfants souhaitent être entendus par le juge ou que l’un des époux est sous tutelle ou sous curatelle.